Des mesures d'accompagnement en attente. Le régime de Transition n'a pas encore réussi à mettre en place toutes les conditions nécessaires à la tenue des élections en novembre, malgré le discours volontariste affiché par Andry Rajoelina, président de la Transition, allant dans ce sens.
« Le projet de décret est prêt. Celui-ci devrait être soumis au prochain conseil du gouvernement, la semaine prochaine, puis au conseil des ministres », a fait savoir Christine Razana­mahasoa, ministre de la Justice, hier. Elle fait part du décret d'application de la loi d'amnistie, concernant la mise sur pied d'une commission spéciale au sein de la Cour suprême pour mettre en œuvre le dossier.
Le projet de loi sur l'amnistie avait été voté en avril. Le gouvernement s'active maintenant pour prendre les mesures relatives à sa mise en œuvre. Le Garde des Sceaux évoque le délai accordé à la conception du décret pour défendre le temps pris avant la soumission du projet de texte au gouvernement. « Il fallait bien réfléchir sur la composition, le fonctionnement et la procédure adéquats de ladite commission spéciale », avance-t-elle, refusant de dévoiler le contenu du texte.
La mise en place de la commission spéciale devrait, entre autres, refléter le discours de Andry Rajoelina, président de la Transition. Ce dernier ne cesse de rappeler sa position pour la tenue des législatives avant la fin de l'année. La matérialisation de ce « souhait » passe, entre autres, par l'opérationnalisation de la commission spéciale sensée traiter le volet
« amnistie » avant l'organisation d'un scrutin d'ici quatre mois.
La partie n'est pas gagnée d'avance pour le régime. La relance des débats sur l'amnistie n'est pas exclue une fois le projet de décret soumis au gouvernement. Honoré Rakotomanana, juriste et ancien président du Sénat, avait réclamé l'adoption d'une loi pour définir la composition et les compétences de la juridiction en lieu et en place d'un décret pour éviter toute contestation.

Enjeux électoraux

Les discussions risquent d'être âpres concernant l'interprétation de la loi d'amnistie. Honoré Rakotomanana avait dévoilé un des aspects suscitant des débats sur le sujet, à savoir le champ d'application de la loi d'amnistie à l'image des échanges au Parlement lors de l'adoption du projet de texte. L'éligibilité des acteurs politiques et la réparation des préjudices font partie des enjeux du processus.
Mais Christine Razana­mahasoa tente de rassurer l'opinion. « Nous allons faire un effort pour atteindre cet objectif », indique-t-elle, faisant part de la mise en œuvre de l'amnistie avant les élections, y compris dans le cas d'un scrutin en novembre.
Le Garde des Sceaux rappelle toutefois que la mise en œuvre de loi d'amnistie n'est qu'un élément d'un tout. « La mise en place du Filan-kevitra ho an'ny fampihavanana (FFM) est également nécessaire », affirme-t-elle. Le rôle de cet organe est important, au moins dans le traitement du dossier de l'amnistie sur requête.
Victor Manantsoa, ministre chargé des Relations avec les institutions, confirme que le FFM n'est pas encore en place. Il en est de même du Comité de suivi et de contrôle national de la mise en œuvre de la Feuille de route, dix mois après la signature de la Feuille de route. « Il appartient aux membres de la société civile désignés par la Feuille de route de se réunir pour entamer cette phase. Ils sont en train de se réunir pour discuter du sujet », affirme-t-il, tout en sachant que le Conseil œcuménique des Eglises chrétiennes (FFKM) a exprimé sa réticence.
Victor Manantsoa attire l'attention sur la complexité du processus. « Il ne faut pas oublier que d'autres paramètres entrent en jeu pour créer des conditions favorables à l'organisation d'un scrutin comme c'est le cas de la confection de la liste électorale », signale-t-il.